Conditions générales de vente (CGV) de VlaMiTex UG (haftungsbeschränkt)
§1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus par l’intermédiaire de notre boutique en ligne 5-56.de entre VlaMiTex UG (haftungsbeschränkt) et ses clients.
Au sens des présentes CGV, les clients comprennent aussi bien les consommateurs (§ 13 BGB) que les professionnels (§ 14 BGB).
Les accords contractuels individuels prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales divergentes des clients professionnels ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Il en va de même lorsque nous exécutons la prestation sans réserve.
§2 Cocontractant
Votre cocontractant est :
VlaMiTex UG (haftungsbeschränkt)
Riehlstr. 5b
14057 Berlin
Deutschland
E-mail : support@5-56.de
Registre du commerce : HRB 174044 B, Amtsgericht Charlottenburg
Gérants : Inna Shpet, Woldemar Schreiner
§3 Formation du contrat
La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une simple invitation, sans engagement, à passer commande.
En finalisant le processus de commande, vous soumettez une offre d’achat ferme. Vous recevez automatiquement par e-mail un accusé de réception confirmant que votre commande nous est parvenue, mais qui ne constitue pas encore la conclusion du contrat.
Le contrat est conclu lorsque nous acceptons expressément votre offre par e-mail ou lorsque nous vous expédions la marchandise.
En passant commande, vous acceptez les présentes CGV. Le texte du contrat est mis à votre disposition dans la confirmation de commande.
§4 Prix et frais de livraison
Tous les prix sont des prix finaux exprimés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande ; leur montant figure sur la page « Frais de livraison ».
En cas de livraison dans des pays ou territoires situés en dehors du territoire douanier de l’UE ou du territoire d’application de la TVA de l’UE, des frais supplémentaires (droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement) peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge du destinataire, sauf s’ils ont déjà été perçus lors du processus de commande.
§5 Livraison
Nous livrons en Allemagne ainsi que dans les pays et territoires indiqués sur la page « Frais de livraison ». Les délais de livraison et leur point de départ sont précisés sur cette page ainsi que sur la page de chaque produit concerné.
Nous vous informerons sans délai de tout retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à des obstacles imprévisibles.
§6 Paiement
Les modes de paiement suivants sont proposés : paiement anticipé par virement bancaire et PayPal.
En cas de paiement anticipé, veuillez indiquer votre numéro de commande dans le champ « référence du virement ».
Les clients professionnels peuvent, sous réserve d’un accord individuel, effectuer leurs achats avec paiement sur facture.
§7 Réserve de propriété
Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
Pour les clients professionnels, la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement de l’ensemble des créances résultant de la relation commerciale.
§8 Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation conformément au § 355 BGB. Pour plus de détails, veuillez consulter notre notice d’information relative au droit de rétractation. Les consommateurs peuvent également exercer leur droit de rétractation au moyen de la fonction de rétractation disponible dans notre boutique en ligne.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
§9 Garantie légale et responsabilité
Les droits à la garantie prévus par la loi s’appliquent.
Pour les clients professionnels, la garantie légale est limitée à un an à compter de la livraison. Pour les articles d’occasion, la garantie légale est exclue à l’égard des clients professionnels, sauf convention contraire.
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que lorsque nous avons accordé une garantie. En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez légitimement vous attendre). Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue.
§10 Règlement des litiges de consommation
Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§11 Langue du contrat et conservation
La langue du contrat est l’allemand.
Nous ne conservons pas durablement le texte du contrat. Vous pouvez sauvegarder les données contractuelles avant de transmettre votre commande en utilisant la fonction d’impression de votre navigateur.
§12 Vérification de l’âge pour les articles présentant un risque pour les mineurs
Les articles soumis à une restriction d’âge sont livrés uniquement aux personnes majeures.
En passant commande, vous confirmez avoir atteint l’âge minimum requis.
Le livreur peut procéder à une vérification de l’âge. La marchandise n’est remise que si la preuve de l’âge requis a été apportée.
§13 Publicité par e-mail et newsletter
Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, nous utilisons votre adresse e-mail exclusivement à cette fin.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans la newsletter ou en envoyant un e-mail à support@5-56.de.
Après votre désinscription, nous supprimons vos données, sauf si des obligations légales de conservation s’y opposent.
§14 Protection des données personnelles
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
§15 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV se révèlent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
Pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les patrimoines spéciaux de droit public, les tribunaux compétents sont ceux de Berlin.